Les mentions obligatoires sur les factures

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

A faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

• Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
• Dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret),
• Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
• Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (N° de Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
• Adresse du siège social (et non de l’établissement)
• Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Peut être différente de celle de l’acheteur

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

• Nature, marque, référence, etc. des produits
• Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’oeuvre

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Frais de transport, d’emballage …

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement